Annexe aux comptes Article 663 CO Exemple 1:

1. Cautionnement, obligations de garantie, constitution de gage en faveur de tiers.
2. Valeur d'assurance incendie des immobilisations.
3. Actifs mis en gage, cédés pour garantir des engagements de la sociétés, actifs.
4. sous réserve de propriété.
5. Montant des dettes découlants de contrats de leasing non portés au bilan.
6. Dettes envers une institution de prévoyance professionnelle.
7. Emprunts obligataires émis.
8. Participations essentielles à l'appréciation de l'état du patrimoine.
9. Dissolution des réserves de remplacement et des réserves latentes supplémentaires.
10. Réévaluations.
11. Actions propres détenues.
12. Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital.
13. Autres indications.